Conditions générales d’abonnement et d’utilisation  de la solution « PARC PILOTE »

Article 1 : Objet

La société APP-RACADABRA, société par actions simplifiée unipersonnelle au capital social de  5.000 euros, dont le siège social est situé 13 chemin de la Grainette - 85160 Saint-Jean-de Monts, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de La Roche-sur-Yon sous le  numéro 989 387 287 (ci-après « APP-RACADABRA »), est l’éditeur d’une solution de gestion  opérationnelle et réglementaire dénommée « PARC PILOTE » (ci-après la « Solution ») à  destination d’exploitants de parcs de loisirs (ci-après les « Clients »).

La Solution est accessible en mode SAAS, soit via un terminal mobile sur lequel une application  de la Solution a été téléchargée et installée (ci-après l’ « Application »), soit sur un site Internet  localisé à l’adresse « URL » www.parcpilote.fr (ci-après le « Site »).

Les présentes Conditions générales ont pour objet de définir :

• les modalités et conditions de la conclusion par un Client d’un abonnement à l’utilisation de  la Solution (ci-après dénommé l’ « Abonnement »).
• les conditions et termes selon lesquels le Client peut faire usage de la Solution dans le cadre  de l’Abonnement.

Article 2 : Dispositions générales

Les présentes Conditions générales sont rédigées en français dans leur version originale qui  seule fait foi et prévaut sur toute éventuelle version dans une autre langue.

Elles s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions. Toutes autres conditions émanant du  Client, sous réserve qu’elles ne soient pas en contradiction avec les présentes, ne seront valables  que si elles ont été acceptées par APP-RACADABRA, de manière préalable et expresse.

Les présentes Conditions générales sont systématiquement accessibles par le Client sur le Site au moment la conclusion d’un Abonnement à la Solution.

Le Client déclare avoir pris connaissance et accepter les dispositions suivantes avant de passer  commande d’un Abonnement à la Solution en cochant la case « J’ai lu les Conditions Générales  et les accepte sans réserve ».
En conséquence, le fait de conclure un Abonnement et/ou d’utiliser la Solution implique  l’adhésion entière et sans réserve du Client à ces Conditions générales.

APP-RACADABRA se réserve la possibilité d’adapter et/ou modifier les présentes Conditions  générales.

Les Conditions générales en vigueur, notamment en ce qui concerne les modalités d’utilisation  de la Solution, sont celles mises en ligne sur le Site et l’Application.

Le fait de ne pas exercer, à un moment quelconque, une prérogative reconnue par les présentes  Conditions générales, ou de ne pas exiger l’exécution d’une stipulation quelconque de la  convention issues desdites conditions ne pourra en aucun cas être interprété, ni comme une  modification du contrat, ni comme une renonciation expresse ou tacite au droit d’exercer ladite  prérogative dans l’avenir, ou au droit d’exiger l’exécution scrupuleuse des engagements  souscrits aux présentes.

Les Parties conviennent d’exclure l’application des dispositions de l’article 1995 du Code civil,  pour l’ensemble des dispositions stipulées au sein des présentes Conditions générales, dans  l’hypothèse où un changement de circonstances imprévisible à la date de la conclusion de ces  dernières interviendrait, dont elle accepte d’assumer les risques.

Article 3 : Pouvoir et capacité

Le Client déclare être juridiquement capable de conclure l’Abonnement, c’est-à-dire avoir la  majorité légale, et détenir les pouvoirs nécessaires lorsqu’il agit au nom et pour le compte d’une  personne morale. 

Article 4 : Conclusion de l’Abonnement

Le Client conclut l’Abonnement à la Solution à partir du Site en suivant la procédure prévue à  cet effet sur ce dernier, et en procédant au paiement du prix fixe et forfaitaire de l’Abonnement  prévu à l’article 11 des présentes Conditions générales.

A ce titre, le Client doit choisir la formule de l’Abonnement de son choix et correspondant à ses  besoins, le prix de l’Abonnement étant fonction de la formule choisie.

Une fois sa commande remplie, le Client a la possibilité de vérifier la formule de l’Abonnement  choisie et le prix total de sa commande au moyen d’un écran récapitulatif. Il peut, le cas échéant,  modifier cette commande avant de la confirmer. 

Sa commande vérifiée, le Client procède sa validation et finalisation en cliquant sur le bouton  « Payer et valider mon inscription » et en suivant la procédure prévue à cet effet sur le Site.  

Cette action est assimilée à la signature manuscrite visée aux articles 1174, 1359 et  suivants du Code civil, et à la conclusion d’un engagement sous forme électronique au  sens des articles 1128 et suivants du Code civil. A compter de cette action : 

• le Client confirme sa commande et déclare accepter celle-ci, ainsi que l’intégralité des  présentes Conditions générales pleinement et sans réserve, et ; 
• la commande est considérée comme définitive de la part d’un Client et ne peut être  remise en cause par ce dernier sans l’accord d’APP-RACADABRA. 

Toute conclusion en ligne vaut acceptation par le Client des descriptions de la Solution, du  prix de l’Abonnement et de son utilisation dans le cadre celui-ci. 

Article 5 : Confirmation de la commande de l’Abonnement

A l’issue de la conclusion de l’Abonnement, un accusé de réception et de confirmation de la  commande est automatiquement envoyé au Client à l’adresse e-mail qu’il a indiqué. 

Ce courrier électronique détaille la commande du Client, précise le montant exact et les termes  de l’Abonnement souscrit, et renvoie aux présentes Conditions générales. 

En conservant ce courrier électronique et/ou en l’imprimant, le Client détient une preuve de sa  commande d’ABONNEMENT, et APP-RACADABRA lui recommande de le conserver. 

L’envoi de cet accusé de réception et de confirmation de commande vaut acceptation de la  conclusion de l’Abonnement et validation de la transaction afférente. 

Toutefois, APP-RACADABRA se réserve le droit de refuser la validation de la conclusion d’un  Abonnement de la part d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une  commande précédente et/ou non-conforme aux présentes Conditions générales. 

Aucune annulation, totale ou partielle, par le Client de la conclusion d’un Abonnement ne sera  acceptée, sauf accord préalable d’APP-RACADABRA.  

Cet accusé de réception émis par APP-RACADABRA suivant la conclusion d’un Abonnement sur  le Site ne permet pas au Client de procéder immédiatement à l’utilisation de la Solution. 

APP-RACADABRA doit au préalable procéder à la configuration de paramétrages en vue de  l’utilisation de la Solution par le Client conformément aux dispositions qui suivent. 

Article 6 : Présentation et paramétrage de la Solution

Une fois la conclusion de l’Abonnement réalisée, APP-RACADABRA : 

• organise et réalise avec le Client, une visio-conférence afin de lui exposer les modalités  pratiques de fonctionnement et d’utilisation de la Solution ; 
• procède à la mise en place d’un ensemble de paramétrages de la Solution pour son utilisation par le Client ; 
• communique au Client, les éléments permettant au Client de se connecter à son compte  personnel à la Solution afin de pouvoir l’utiliser ; 

Ces éléments sont personnels et confidentiels au Client. Il supportera seul les conséquences  qui pourraient résulter de leur utilisation par des tiers qui en auraient connaissance 

A ce titre, APP-RACADABRA pourra prendre contact par tous moyens avec le Client afin que ce  dernier lui communique un ensemble d’éléments ou d’informations le concernant. 

A défaut de communication des éléments ou informations sollicitées, APP-RACADABRA ne  pourra pas procéder aux configurations nécessaires, et l’utilisation de la Solution par le Client  sera automatiquement suspendue jusqu’à leur communication effective. Le Client sera ainsi seul  responsable de la suspension de la configuration de la Solution et de l’utilisation qui pourra en  faire du fait de l’absence de communication des éléments sollicités par APP-RACADABRA.

La mise en place des paramétrages concernés implique nécessairement un certain délai de  traitement et d’exécution. APP-RACADABRA procédera à sa réalisation dans les meilleurs délais,  en tout cause, au minimum dans un délai de 2 jours ouvrés à compter de l’envoi de l’accusé de  confirmation la conclusion de l’Abonnement adressée au Client.  

En tout état de cause, tout délai de réalisation des paramétrages le cas échéant indiqué par  APP-RACADABRA l’est uniquement à titre indicatif, et son non-respect ne saurait engager la  responsabilité d’APP-RACADABRA de quelque que manière que ce soit. 

Une fois les configurations nécessaires réalisées, le Client peut faire usage de la Solution selon  les modalités prévues au sein des présentes Conditions générales, sur le Site et/ou via  l’Application en procédant au téléchargement de cette dernière selon les modalités indiquées  par APP-RACADABRA. 

Article 7 : Utilisation de la Solution

Le Client peut faire usage de la Solution conformément à ses fonctionnalités. 

Conformément aux dispositions de l’article 12 ci-après, il est expressément précisé que le droit  d’utilisation consenti sur la Solution au titre de l’Abonnement est limité au Client et ses salariés. 

En conséquence, le Client s’interdit de procéder à l’installation de la Solution sur tout autres  terminaux mobiles que ceux utilisés par ses salariés, et de manière plus globale, de ne pas  permettre l’utilisation de la Solution à tout autre personne que ses salariés. 

Via son compte utilisateur, le Client peut désigner le ou ses salariés auxquels ils souhaitent  accorder un droit d’accès à la Solution (ci-après les « Utilisateurs ») conformément à  l’Abonnement. 

Le Client procède à la création des profils des Utilisateurs désignés par ses soins en suivant la  procédure prévue au sein de la Solution. 

Une fois leur profil créé au sein de la Solution, les Utilisateurs reçoivent sur l’adresse e-mail  renseignée les concernant par le Client, les éléments leur permettant d’accéder à la Solution.  

Ces éléments attribués aux salariés désignés par le Client comme Utilisateurs de la Solution sont  destinés à réserver l’accès de la Solution, à protéger l’intégrité et la disponibilité de la Solution,  et préserver la confidentialité des données du Client renseignées et enregistrées au sein de de la  Solution. 

Ces éléments sont personnels et confidentiels, de sorte que les Utilisateurs et le Client supporteront seuls les conséquences qui pourraient résulter de leur utilisation par des tiers qui  en auraient eu connaissance 

Les Utilisateurs peuvent faire usage de la Solution selon les fonctionnalités de cette dernière et  dans le respect des conditions au sein des présentes Conditions générales. 

Toute utilisation non-conforme pourra entrainer la suspension et/ou résiliation de l’Abonnement  conformément aux dispositions de l’article 17 ci-après. 

Article 8 : Disponibilité de la Solution

APP-RACADABRA s’engage à faire ses meilleurs efforts pour que la Solution soit utilisable par le  Client et les Utilisateurs, 24 h sur 24, 7 jours sur 7.  

L’accès à la Solution nécessite l’utilisation d’une connexion Internet aux frais du Client et/ou des  Utilisateurs.  

Le Client est ainsi averti des aléas techniques inhérents à la Solution ainsi que de l’Internet, et  des interruptions d’accès qui peuvent en résulter. En conséquence, conformément aux  dispositions de l’article 15 des présentes Conditions générales, APP-RACADABRA ne pourra pas être tenue responsable des éventuelles indisponibilités ou ralentissements de la Solution. 

Par ailleurs, APP-RACADABRA se réserve le droit de restreindre sans préavis, totalement ou  partiellement l’accès à la Solution afin d’assurer notamment la maintenance et/ou l’évolution de  la Solution. De même, APP-RACADABRA peut procéder, sans avoir à en informer préalablement  le Client à des arrêts de l’Application pour des raisons techniques exceptionnelles telles  que notamment : changement d’ordinateurs ou de serveurs, extension du système, modification  profonde du serveur liés à des raisons techniques. 

APP-RACADABRA tentera de ne pas rendre indisponible l’accès à la Solution pendant un temps  excessif. 

De même, en cas d’inaccessibilité de la Solution due à des dysfonctionnements techniques du  ressort d’APP-RACADABRA, cette dernière s’engage à faire ses meilleurs efforts pour remédier  dans les meilleurs délais aux défauts de fonctionnement et à procéder aux corrections qui  s’imposent, et en tout état de cause, ne garantit pas que l’accès à la Solution sera ininterrompu. 

En tout état de cause, APP-RACADABRA n’est de façon générale tenue qu’à une obligation de  moyens dans l’utilisation par le Client de la Solution conformément aux dispositions de l’article  15 ci-après. 

Article 9 : Durée de l’Abonnement

L’Abonnement prend effet pour une déterminée d’un (1) an à compter de sa conclusion sur le  Site par le Client. 

A l’issue de cette durée, l’Abonnement se reconduira tacitement pour de nouvelles périodes  déterminées d’un (1) an, sauf dénonciation par le Client ou APP-RACADABRA deux (2) mois  avant le terme de la période en cours par lettre recommandée avec accusé de réception.  

Article 10 : Prix de l’Abonnement

Le prix de l’Abonnement à la Solution se compose des deux éléments suivants : 

• un prix fixe et forfaitaire à payer comptant par le Client lors de la conclusion de  l’Abonnement sur le Site ; 
• une redevance fixe et forfaitaire mensuelle. 

Les prix mentionnés sur le Site sont indiqués en Euros et s’entendent hors taxes. Ils seront  augmentés des taxes au taux en vigueur au jour de la facturation.

Le prix de l’Abonnement accepté par le Client lors de sa conclusion sur le Site intègre les  fonctionnalités de la Solution au moment de ladite conclusion, et telles que décrites sur le Site.  

APP-RACADABRA pourra décider de procéder selon sa discrétion à des mises à jour de la  Solution, incluant le cas échéant de nouvelles fonctionnalités de cette dernière, durant  l’Abonnement du Client.  

Ces mises à jour pourront selon la convenance d’APP-RACADABRA, soit être considérées  comme relevant du prix de l’Abonnement sans surcoût pour le Client, soit être sujettes au  paiement par le Client d’un prix supplémentaire à celui de l’Abonnement. Dans ce dernier cas,  il appartiendra au Client de souscrire la ou les mises à jour concernées selon les modalités qui  lui seront proposées par APP-RACADABRA. 

Article 11 : Modalités de paiement de l’Abonnement par le Client

11.1 Le prix forfaitaire et fixe au jour de la conclusion de l’Abonnement sur le Site

Le Client procède au paiement de ce prix forfaitaire en suivant la procédure prévue à cet effet  sur le Site lors de sa conclusion de l’Abonnement, et auquel ce dernier est conditionné. 

Une facture est à ce titre communiquée par APP-RACADABRA au Client. 

11.2 La redevance fixe et forfaitaire mensuelle

Cette redevance sera facturée au Client au début de chaque mois civil durant l’Abonnement,  étant précisé que la première redevance mensuelle sera payée lors de la conclusion de  l’Abonnement. 

Cette redevance est réglée par prélèvement automatique sur le compte bancaire dont les  coordonnées sont renseignées par le Client lors de la conclusion de l’Abonnement. Le Client  peut modifier les coordonnées du compte bancaire sur lequel le prélèvement doit être opéré via  son compte personnel sur le Site. 

APP-RACADABRA adressera au Client une facture au titre de chaque redevance mensuelle  durant l’Abonnement. 

Toute somme non payée à l’échéance prévue entrainera de plein droit et sans formalités  conformément à l’article L.441-10 du Code de commerce, (i) l’application sur les sommes restant  dues et jusqu’à leur complet paiement, d’intérêt de retard fixé au taux d’intérêt légale en  vigueur majoré de 5 points de pourcentage, et (ii) le paiement d’une indemnité forfaitaire pour  frais de recouvrement de 40 € si les frais de recouvrement supportés par APP-RACADABRA sont  inférieurs à cette somme, et au-delà de cette somme, d’un montant égal aux sommes  effectivement engagées APP-RACADABRA pour obtenir le règlement de la créance due. 

Par ailleurs, dans le cas où une somme due par le Client ne serait pas réglée par ce dernier dans  les vingt (20) jours suivant la réception d’une mise en demeure adressée par APP-RACADABRA  par lettre recommandée avec accusé de réception, APP-RACADABRA pourra de plein droit  suspendre de l’Abonnement jusqu’au paiement des sommes dues, et/ou résilier l’Abonnement 

conformément aux dispositions de l’article 17 ci-après, sans préjudice des dommages et intérêts  auxquels elle pourrait prétendre. 

Article 12 : Étendue du droit concédé sur la Solution

Dans le cadre de l’Abonnement, APP-RACADABRA concède au Client, un droit d’utilisation et  d’accès personnel, incessible, non exclusif, et non transférable de la Solution, et ce dans les  limites et conditions définies dans les présentes Conditions générales. 

Le Client ne peut utiliser la Solution que conformément à ses besoins, c’est-à-dire dans le seul et  unique but de permettre une utilisation de la Solution par son/ses salariés désignés comme  Utilisateurs.  

Ce droit est accordé en la personne du Client, pour le nombre de salariés que ce dernier  désignera comme Utilisateurs de la Solution, et pour ses besoins internes. 

Le droit d’utilisation ainsi concédé s’entend du droit d’installer pour le Client la Solution sur des terminaux mobiles mis à disposition de son/ses salariés, et d’en faire usage dans des conditions  conformes à sa destination.  

Le Client et ses salariés ne pourront en aucun cas mettre la Solution à disposition d’un tiers, et  s’interdisent strictement tout autre utilisation, en particulier toute adaptation, modification,  traduction, arrangement, diffusion, décompilation, sans que cette liste soit limitative, ou à ne pas  utiliser la Solution pour la fourniture de service partagé, c’est à dire à utiliser la Solution pour les  besoins propres d’un ou de plusieurs tiers. 

L’Abonnement ne confère au Client et à son/ses salariés aucun droit de propriété intellectuelle  sur la Solution, qui demeure la propriété entière et exclusive d’APP-RACADABRA. Le Client et ses  salariés s’engagent ainsi à respecter les mentions de propriété figurant sur la Solution, les  supports, et la documentation y relative. 

Le Client et son/ses salariés reconnaissent que les droits d’auteur et autres droits de propriété  intellectuelle sur l’APP-RACADABRA sont et demeurent la propriété d’APP-RACADABRA. 

APP-RACADABRA ne fournit pas les programmes sources de la Solution. 

La Solution constitue une information confidentielle appartenant à APP-RACADABRA que le  Client et son/ses salariés s’engagent à protéger. 

Le Client se porte fort et garant solidaire du respect des présentes dispositions par son/ses  salariés, en particulier ceux qu’il désignera comme Utilisateurs de la Solution. 

En cas de manquement du Client et/ou ses salariés aux dispositions ci-dessus, l’Abonnement pourra être suspendu et/ou résilié de plein droit par APP-RACADABRA dans les conditions et  avec les conséquences prévues à l’article 17 ci –dessous. 

Article 13 : Le service d’hébergement des données du Client traitées et générées lors de  l’utilisation de la Solution

Lors de l’utilisation de la Solution, le Client traitera, générera, enregistrera et émettra au moyen  de celle-ci des données. 

Dans le cadre de l’Abonnement, APP-RACADABRA assurera l’hébergement de ces données du  Client. Pour ce faire, APP-RACADABRA pourra s’associer les services de tout tiers son choix afin 

de sous-traiter cet hébergement des données concernées, et ce conformément aux dispositions  de l’article 21 des présentes Conditions générales. 

APP-RACADABRA s’engage à procéder à l’hébergement des données du Client afin qu’elles  soient accessibles par ce dernier lors de l’utilisation de la Solution. 

APP-RACADABRA s’engage à faire ses meilleurs efforts pour que le Client puisse accéder à ses  données ainsi stockées 24 h sur 24, 7 jours sur 7 lors de l’utilisation de la Solution. 

A ce titre, le Client est averti des aléas techniques inhérents à la Solution, et des interruptions  d’accès qui peuvent en résulter. En conséquence, APP-RACADABRA ne pourra pas être tenue  responsable des éventuelles indisponibilités de l’accès par le Client à ses données. 

Par ailleurs, tel que prévu aux articles 8 et 17 des présentes Conditions générales, APP RACADABRA se réserve le droit de restreindre sans préavis, totalement ou partiellement, l’accès  à la Solution, à son serveur, et ainsi aux données, afin d’assurer notamment la maintenance  et/ou l’évolution de la Solution ainsi que du logiciel, des matériels ou des infrastructures  utilisées pour l’hébergement des données du Client. APP-RACADABRA tentera de ne pas rendre  indisponible l’accès aux données pendant un temps excessif. 

De même, en cas d’inaccessibilité des données du Client due à des dysfonctionnements  techniques du ressort d’APP-RACADABRA, elle s’engage à faire ses meilleurs efforts pour  remédier dans les meilleurs délais aux défauts de fonctionnement et à procéder aux corrections  qui s’imposent, et en tout état de cause, ne garantit pas que l’accès à aux données sera  ininterrompu. 

APP-RACADABRA n’assure pas en tant que telle de sauvegarde des données du Client sur un  fichier particulier. 

En conséquence, il appartient au Client de réaliser sur ses propres supports, toute sauvegarde  qu’il estime nécessaire de ses données traitées par ses soins lors de l’utilisation de la Solution. 

Le Client est seul responsable du contenu des informations et des données hébergées au sein  de la Solution. 

Le Client garantit à APP-RACADABRA qu’il détient l’ensemble des droits relatifs aux  informations, aux données et aux contenus hébergés par APP-RACADABRA. Le Client assume  donc à l’égard d’APP-RACADABRA toute responsabilité, y compris les frais d’avocat, en cas de  recours, plainte ou réclamation à son encontre de tout tiers s’estimant lésé. 

Le Client s’interdit en tout état de cause d’héberger des contenus illicites. 

Article 14 : Prestations supplémentaires

APP-RACADABRA pourra à la demande du Client, assurer des prestations de services  supplémentaires à la mise à disposition de la Solution dans le cadre de l’Abonnement.  

Dans ce cas, la description, les conditions financières et la durée de ces prestations feront l’objet  d’une proposition commerciale et d’un accord particulier entre les Parties. Tout accord oral est  nul et non avenu. 

Il pourra notamment s’agir de formation personnalisée à l’utilisation de la Solution, ou  d’assistance et de conseil à la mise en œuvre et à l’utilisation de la Solution. 

Article 15 : Responsabilité

15.1 Informations et utilisation du Site et de l’Application

APP-RACADABRA s’efforce de s’assurer au mieux de ses possibilités de l’exactitude et de la mise  à jour des informations diffusées sur le Site et l’Application, qu’elle se réserve le droit de  modifier, à tout moment et sans préavis. Toutefois, elle ne peut garantir l’exactitude, la précision  ou l’exhaustivité des informations figurant sur le Site et l’Application. En conséquence, elle  décline toute responsabilité quant aux imprécisions, inexactitudes ou omissions portant sur les  informations disponibles, ainsi que toute responsabilité relative aux dommages résultant d’une  intrusion frauduleuse d’un tiers ayant entrainé une modification des informations contenues sur  le Site et l’Application. 

Par ailleurs, l’utilisation et la navigation du Site et l’Application se font sous la responsabilité du  Client. APP-RACADABRA décline toute responsabilité et ne pourra être tenue pour responsable  de tous dommages ou virus qui pourraient affecter l’équipement informatique ou tout autre  matériel lors de l’accès au Site et l’Application, de l’utilisation du Site et de l’Application, ou de la  navigation sur le Site et l’Application, du téléchargement de tout contenu, donnés, textes,  images ou fichiers à partir du Site et de l’Application. 

Par ailleurs, APP-RACADABRA s’efforcera d’assurer un accès au Site et à l’Application, 24 h sur  24 et 7 jours sur 7. 

Toutefois, le fonctionnement du Site et de l’Application, pourra être interrompu pour permettre  d’effectuer des travaux de maintenance (matériels et logiciels). 

En outre, APP-RACADABRA peut procéder, sans avoir à en informer préalablement le Client à  des arrêts du Site et de l’Application, pour des raisons techniques exceptionnelles telles  que notamment : changement d’ordinateurs ou de serveurs, extension du système, modification  profonde du serveur liés à des raisons techniques. 

Le Site et l’Application fonctionnant au moyen des réseaux de télécommunication et/ou au  réseau Internet, le Client reconnaît que les réseaux peuvent avoir des capacités de transmission  inégales et des politiques d’utilisation propres et que nul ne peut garantir le bon  fonctionnement de l’Internet et des réseaux dans leur ensemble. En conséquence, APP-RACADABRA ne pourra être tenue responsable des éventuelles indisponibilités ou  ralentissements du Site et de l’Application. 

15.2 Utilisation de la Solution et exécution de l’Abonnement

APP-RACADABRA s’engage à apporter tous les soins et toutes les diligences nécessaires à  l’exécution de l’Abonnement et à l’utilisation de la Solution par le Client. Seules les obligations  expressément définies dans l’Abonnement et les présentes Conditions générales seront de la  responsabilité d’APP-RACADABRA. 

D’une façon générale, APP-RACADABRA n’est tenue qu’à une obligation de moyens, et le Client ne pourra rechercher la responsabilité d’APP-RACADABRA qu’en prouvant une faute de sa part.

Tel qu’indiqué à l’article 8 des présentes, APP-RACADABRA ne peut garantir que l’accès à la  Solution sera ininterrompu, opportun, sûr et dépourvu de toute erreur ou virus. 

Dans l’hypothèse où la responsabilité d’APP-RACADABRA serait engagée, elle ne sera engagée  qu’en réparation du préjudice réel, direct, personnel et certain, subi par le Client, pour autant  que le Client rapporte la preuve que le manquement ou la faute d’APP-RACADABRA est la cause  de ce préjudice. 

Ainsi, la responsabilité d’APP-RACADABRA ne peut en aucun cas être engagée : 

• en réparation de dommages indirects, perte(s) d’exploitation, de productivité, de gains,  d’image de marque, de contrat(s), d’investissement(s), de temps, de données, fichier(s),  programme(s) informatique(s), documentation(s) lors de l’utilisation de la Solution, même si  APP-RACADABRA a été avisée de la possibilité de telles pertes ; 
• en cas de force majeure telle que définie à l’article 19 ci-dessous. 

Dans tous les cas, la responsabilité d’APP-RACADABRA est expressément limitée aux dommages  directs subis par le Client, dans la limite d’un montant égal à deux (2) fois les sommes  effectivement perçues par APP-RACADABRA au titre de l’Abonnement souscrit par le Client. 

Sous peine de forclusion, le délai d’action en responsabilité à l’encontre d’APP-RACADABRA ne  pourra excéder un an à compter de la date de connaissance du dommage. 

APP-RACADABRA ne prend d’engagement que vis-à-vis du Client. En conséquence, en cas  d’action de tiers, tels que les filiales du Client ou les clients du Client, à l’encontre d’APP RACADABRA, le Client devra garantie à APP-RACADABRA. 

En tout état de cause, la responsabilité d’APP-RACADABRA ne sera pas engagée et aucune  indemnité ne sera due dans les cas ci-après : 

• interruption de l’accès à la Solution et aux données du Client, notamment en cas de  maintenance ou de l’évolution de celle-ci, de dysfonctionnements techniques ou du réseau  Internet ; 
• mauvaise utilisation par le Client et son/ses salariés de la Solution et des terminaux mobiles  sur lesquels il aura procédé à son installation de la Solution ; 
• destruction partielle ou totale des données du Client transitant et générées lors cadre de  l’utilisation par ses soins de la Solution, à la suite d’erreurs imputables directement ou  indirectement au Client, ou du fait d’un tiers ayant accédé à la Solution au moyen des  identifiant et mot de passe du Client ou de son/ses salariés ; 
• dommages ou virus qui pourraient affecter l’équipement informatique, les terminaux  mobiles ou tout autre matériel du Client lors de l’accès au Site, à l’Application ou à la  Solution, de l’utilisation du Site, de l’Application, ou de la Solution, du téléchargement de  tout contenu, donnés, textes, images ou fichiers à partir de la Solution ; 
• en cas de dommage résultant de causes techniques et notamment de l’indisponibilité du  Site, de l’Application, ou de la Solution, et de tout défaut affectant le fonctionnement de  cette dernière. 

Enfin, APP-RACADABRA ne saurait être tenue pour responsable du non-respect total ou partiel  d’une obligation et/ou défaillance des opérateurs des réseaux de transport vers le monde  Internet, et en particulier du ou des fournisseurs d’accès du Client. A ce titre, APP-RACADABRA informe le Client que ses prestations sont dépendantes d’autres opérateurs techniques et que sa  responsabilité ne peut être engagée du fait de leur défaillance.

Article 16 : Protection des données personnelles

16.1. Données personnelles traitées par APP-RACADABRA pour ses propres besoins

Dans le cadre de l’exécution de l’Abonnement et l’utilisation de la Solution, APP-RACADABRA  pourra être amenée à collecter pour son propre usage et ses propres besoins, des données à  caractère personnel sur les dirigeants, mandataires sociaux, et les salariés du Client. 

La collecte de ces données personnelles a pour finalité de permettre à APP-RACADABRA  d’assurer la bonne exécution de l’Abonnement. 

Ces données sont destinées dans ce cadre à être communiquées aux salariés d’APP RACADABRA, ses éventuels prestataires dont elle pourrait s’associer les services lors de  l’exécution de l’Abonnement et du fonctionnement de la Solution, ainsi qu’à l’administration  fiscale ou à une juridiction dans le cadre du respect de ses obligations légales et administratives,  ou dans le cadre de la gestion d’un contentieux.  

APP-RACADABRA s’engage à prendre toutes précautions utiles pour préserver la sécurité des  données personnelles collectées par ses soins sur les dirigeants, mandataires sociaux, et les  salariés du Client, notamment, empêcher qu’elles soient déformées, endommagées ou que des  tiers non autorisés y aient accès. 

APP-RACADABRA informe les personnes dont des données personnelles pourront ainsi être  collectées qu’elles disposent conformément au Règlement général sur la protection des  données (Règlement UE 2016/679) (ci-après dénommé « le RGPD »), d’un droit d’accès, de  modification, d’effacement, de limitation, d’opposition, et de portabilité des données les  concernant.  

Ces droits peuvent être exercés en adressant un courrier : Société APP-RACADABRA - 13 chemin  de la Grainette - 85160 Saint-Jean-de-Monts, ou par e-mail : contact@parcpilote.com. 

Les personnes concernées disposent en outre du droit d’introduire une réclamation concernant  le traitement de leurs données personnelles par APP-RACADABRA auprès de la CNIL - 3 place  de Fontenoy - TSA 80715 - 75334 Paris Cedex 07 ; téléphone : 01 53 73 22 22 ; site internet :  www.cnil.fr.  

APP-RACADABRA s’engage à conserver les données personnelles qu’elle pourra ainsi collecter  pour ses propres besoins sur les dirigeants, mandataires sociaux et salariés du Client pendant  une durée n’excédant pas les finalités pour lesquelles elle assure leur traitement. 

16.2 Données traitées par APP-RACADABRA au nom et pour le compte du Client

Conformément à l’article 13 des présentes, des données du Client seront hébergées dans le  cadre de son utilisation de la Solution. 

Parmi ces données, peuvent figurer des données personnelles collectées par le Client en qualité  de Responsable de traitement au sens du RGPD. 

APP-RACADABRA agira concernant ces données personnelles hébergées en qualité de sous traitant au sens du RGPD.

Conformément à ladite réglementation, APP-RACADABRA s’engage à : 

• traiter les données personnelles concernées uniquement pour les besoins de l’exécution de  l’Abonnement et pour la ou les finalité(s) définies dans le cadre de ce dernier ; 
• traiter les données confiées conformément aux finalités convenues avec le Client, ainsi qu’aux  instructions écrites transmises par le Client. A ce titre, pour toute instruction, le Client s’engage à la formaliser et la transmettre par écrit à APP-RACADABRA. A défaut, APP RACADABRA ne pourra être recherchée de quelque que manière que ce soit à ce sujet. Si  APP-RACADABRA considère qu’une instruction transmise par le Client constitue une violation  de la réglementation applicable en matière de données personnelles, APP-RACADABRA en  informera le Client ; 
• préserver la confidentialité et la sécurité des données personnelles concernées, notamment  en mettant en place les mesures organisationnelles et techniques appropriées ;  - veiller à ce que les personnes autorisées en son sein à accéder aux données personnelles  concernées, respectent leur confidentialité ; 
• prendre en compte, s’agissant de ses outils et services, les principes de protection par défaut  des données dès leur conception ; 
• coopérer avec le Client afin de lui permettre d’évaluer et documenter la conformité de ses  traitements de données personnelles, et mettre ainsi à sa disposition la documentation  nécessaire pour lui permettre d’apprécier le respect de ses obligations ; 
• ne pas opérer de transfert des données personnelles concernées vers des Etats situés en  dehors de l’Union Européenne sans en informer au préalable le Client. 

Conformément à l’article 21 des présentes Conditions générales, APP-RACADABRA pourra faire  appel à des sous-traitants pour les besoins de l’Abonnement et du fonctionnement de la  Solution. Le recours à ces sous-traitants pourra impliquer le transfert à leur endroit de données  personnelles du Client, ce qu’elle déclare accepter. APP-RACADABRA veillera à ce que ces sous 

traitants traitent les données qui leur sont confiées dans le respect des dispositions du présent  article. Par application de l’article 21 du Contrat, lorsque APP-RACADABRA recourra ou cessera  de recourir à un sous-traitant qui aura accès à des données personnelles du Client, APP RACADABRA informera le Client de l’identité de ce dernier. 

Le Client s’engage la concernant pendant toute durée de ses relations avec APP-RACADABRA, à  respecter l’ensemble des obligations qui lui sont applicables au titre du RGPD, en sa qualité de  Responsable de traitement des données concernées.  

Notamment, il appartient au Client de fournir aux personnes dont les données personnelles  peuvent ainsi être accessibles en sous-traitance par APP-RACADABRA, l’information prévue par  ladite réglementation, en particulier des droits dont elles disposent et des finalités pour  lesquelles il collecte leurs données, de traiter ces données de manière loyale, transparente, licite  et proportionnée, et de prendre toutes mesures nécessaires pour préserver leur confidentialité  et leur sécurité dans le cadre du traitement qu’il en réalise.  

En conséquence, le Client déclare garantir APP-RACADABRA contre toute réclamation ou  recours qui serait lié au non-respect des obligations applicables en la matière.

Dans le cas où les personnes dont les données personnelles seront traitées en sous-traitance par  APP-RACADABRA, exerceraient directement auprès d’APP-RACADABRA l’un de leurs droits  reconnus par le RGPD, APP-RACADABRA veillera à transmettre par tout moyen écrit de sa  convenance cette demande directement au Client qui sera seul responsable de son traitement.  

APP-RACADABRA notifiera au Client dans les meilleurs délais après en avoir pris connaissance et  par tout moyen écrit de sa convenance, toute violation des données personnelles dont elle  assurera ainsi le traitement pour le compte du Client. Cette notification sera accompagnée de  toute documentation utile définie par APP-RACADABRA permettant au Client, si nécessaire, de  notifier cette violation à l’autorité de contrôle compétente ou aux personnes dont les données  personnelles seraient concernées par cette violation. 

A la cessation de l’Abonnement donnant lieu au traitement en sous-traitance des données  personnelles du Client par APP-RACADABRA, cette dernière pourra selon les instructions du  Client : 

• détruire toutes les données personnelles concernées ; 
• renvoyer toutes les données concernées au Client ; 
• assurer la poursuite du traitement des données concernées dans la mesure où celles-ci  pourront être utilisées dans le cadre de nouvelles prestations ou d’un nouveau contrat avec  le Client. 

Le Client devra communiquer ses instructions par écrit à APP-RACADABRA au plus tard un (1)  mois avant la cessation du Contrat, qui procédera à leur traitement dans les meilleurs délais. 

Article 17 : Suspension/Résiliation

17.1 Suspension

Sans préjudice des dispositions du paragraphe 17.2 ci-dessous et des dispositions relatives à la  faculté pour APP-RACADABRA de suspendre l’Abonnement en cas de non-paiement de sommes  dues par le Client, en cas de manquement du Client à l’une de ses obligations prévues au sein  des présentes Conditions générales et faute pour le Client d’avoir remédié à ce manquement  dans un délai de vingt (20) jours à compter de la réception d’une mise en demeure adressée par  APP-RACADABRA par lettre recommandée avec accusé de réception, cette dernière pourra de  plein droit sur simple notification écrite adressée par tous moyens au Client, suspendre  l’Abonnement jusqu’à la cessation du manquement de ce dernier.  

Dans ce cas, le Client et son/ses salariés n’auront plus accès à la Solution. 

Le Client restera redevable des sommes dues au jour de la suspension, sans préjudice des  dommages et intérêts auxquels APP-RACADABRA pourrait prétendre. 

17.2 Résiliation

En cas de manquement de l’une ou l’autre des Parties à ses obligations, l’autre Partie lui notifiera  la cause de ces manquements et la mettre en demeure par lettre recommandée avec accusé de  réception d’y remédier dans un délai de vingt (20) jours suivant la réception de ladite mise en  demeure. Faute pour la partie défaillante d’avoir remédié à ce manquement dans ce délai,  l’Abonnement pourra être résilié de plein droit aux torts de la Partie défaillante par lettre  recommandée avec accusé de réception, sans préjudice des indemnités qui pourraient lui être  réclamées.

Dans ce cas, le Client et son/ses salariés n’auront plus accès à la Solution et par conséquent,  cesseront toute utilisation de celle-ci. 

Par ailleurs, la récupération des données du Client hébergées au sein de la Solution sera mise en  œuvre dans les conditions définies à l’article 18 ci-après. 

Plus particulièrement, en cas de résiliation par APP-RACADABRA du fait des manquements du  Client, celui-ci s’engage à payer à APP-RACADABRA, les sommes restant dues au jour de la  résiliation, ainsi qu’une indemnité correspondant aux redevances mensuelles qui auraient dû  être versées par le Client jusqu’au terme prévu de l’Abonnement, sans préjudice des dommages  et intérêts auxquels APP-RACADABRA pourrait prétendre. 

Article 18 : Récupération des données

En cas de cessation des relations contractuelles, quelle qu’en soit la cause, APP-RACADABRA  n’assurera aucune réversibilité des données hébergées du Client dans le cadre de l’utilisation de  la Solution et procédera à la destruction desdites données. 

En conséquence, le Client s’engage à faire son affaire personnelle et assurer à ses frais exclusifs, la récupération de ses données hébergées dans le cadre de l’utilisation de la Solution. 

Dans ce cadre, et dans le prolongement des dispositions de l’article 13 des présentes Conditions  générales, le Client doit veiller à réaliser régulièrement au cours de l’Abonnement sur ses  propres supports, toute sauvegarde qu’il estime nécessaire de ses données. 

Ce n’est qu’à titre exceptionnel et sur demande expresse du Client qu’APP-RACADABRA pourra  assurer une prestation de réversibilité des données du Client. Cette prestation sera alors facturée  au Client au tarif en vigueur d’APP-RACADABRA au moment de l’exécution de la prestation de  réversibilité des données et fera l’objet d’un accord spécifique entre les Parties. 

Article 19 : Force majeure

Dans le cas où l’inexécution de l’une quelconque des obligations des Parties aurait pour cause  un cas de force majeure, les engagements de chacune des Parties au titre de l’Abonnement  seront suspendus dans un premier temps.  

La Partie qui entend se prévaloir d’une cause d’exonération de force majeure en informera dès  sa survenance l’autre Partie et devra justifier de la cause concernée. Elle l’informera également  sans délai de la cessation de ladite cause. 

Dans le cas où l’événement de force majeure aurait une durée d’existence supérieure à deux (2)  mois à compter de sa notification à l’autre Partie, chacune pourra résilier l’Abonnement par  lettre recommandée avec accusé de réception sans que l’autre Partie puisse prétendre à des  dommages et intérêts de ce fait. 

Sont considérés comme cas de force majeure eu égard aux obligations des Parties, tout  événement échappant au contrôle du débiteur de l’obligation, qui ne pouvait être  raisonnablement prévu lors de la conclusion de l’Abonnement, dont les effets ne peuvent être  évités par des mesures appropriées, et qui empêche l’exécution de son obligation par le  débiteur, sera considérée comme constitutive d’un cas de force majeure.

Il en sera ainsi notamment, sans que cette liste soit limitative, des cas habituellement retenus  par la jurisprudence des tribunaux, des cas de guerre, émeute, catastrophe naturelle, embargo,  épidémie, perturbation des moyens de transport ou des voies de communication, actes de  gouvernement, modifications de la réglementation applicable aux présentes Conditions  générales ou à la Solution, grèves internes ou externes, défaillances ou pannes internes ou  externes, et d’une manière générale tout évènement ne permettant pas le bonne exécution des  obligations contractuelles. 

En tout état de cause, en cas de force majeure, la responsabilité de la Partie défaillante ne  pourra en aucun cas être engagée. 

Article 20 : Confidentialité

Les Parties sont tenues à une obligation réciproque et générale de confidentialité à l’égard des  tiers. 

Chaque Partie est donc tenue de ne pas divulguer des informations conditionnelles de l’autre  Partie dont elle a eu connaissance au cours de l’exécution de l’Abonnement. 

Sont considères comme des « informations confidentielles » au sens du présent article, toute  information de nature financière, commerciale, technique, de propriété intellectuelle ou  industrielle relatives à une Partie ou à la Solution, communiquée par l’autre Partie que ce soit  par écrit, par voie numérique ou informatique, verbalement, marquée «confidentiel» ou  «propriété privée» ou qui sont manifestement de nature confidentielle ou la propriété privée de  la Partie émettrice. 

Cette obligation de confidentialité s’appliquera et subsistera jusqu’à ce que les informations  concernées ne soient pas tombées dans le domaine public.  

Toutefois, la présente obligation de confidentialité ne s’applique pas aux informations dont la  Partie destinatrice avait déjà connaissance avant de les recevoir et dont elle avait la libre  disposition, aux informations qui sont tombées dans le domaine public sans violation de la  présente clause de confidentialité, qui étaient accessibles au public préalablement à leur  divulgation ou le sont devenues après celle-ci mais dans ce cas en l’absence de toute  participation ou faute de la Partie destinatrice, qui étaient licitement en possession de la Partie  destinatrice avant de les avoir reçues de la Partie émettrice, qui ont été reçues d’un tiers sans  restriction ni obligation de confidentialité, dont leur utilisation ou communication a été  autorisée par écrit par la Partie émettrice, ou qui ont été développées de manière indépendante  et de bonne foi par des personnels de la Partie destinatrice sans qu’ils aient eu accès à ces  Informations confidentielles.  

Par ailleurs, les Parties ne pourront s’opposer à la communication des informations  confidentielles à un tiers, si cette divulgation est exigée en vertu d’une loi applicable ou d’une  décision d’un tribunal ou de toute autre autorité compétente, notamment en cas de demande  de l’administration, ou sous réserve du consentement mutuel exprès et notifié par écrit des Parties.

Article 21 : Sous-traitance

APP-RACADABRA se réserve le droit, ce qu’accepte le Client, de sous traiter tout ou partie des  prestations objet de l’Abonnement ou de faire appel aux compétences ou à l’expérience  particulière de tiers, experts ou prestataires, notamment pour l’hébergement des données du  Client tel que prévu à l’article 13 des présentes. 

Article 22 : Convention de preuve

Les actions réalisées par les Clients sur le Site et/ou sur la Solution, en particulier par laquelle ils  acceptent les présentes Conditions générales ou ils procèdent à la commande de l’Abonnement,  sont assimilées à la signature manuscrite visée à l’article 1367 du Code civil et à la conclusion  d’un contrat sous forme électronique au sens des articles 1127-2 et suivants du Code civil.  

Conformément à l’article 1368 du Code civil, le Client accepte que les éléments d’horodatage  mis en œuvre par APP-RACADABRA, les procédés du Site par lesquels il exprime son  consentement (ex : en cochant les cases correspondantes), et de manière générale, l’ensemble  des éléments créés et/ou échangés sur le Site et la Solution (ex : la preuve des connexions, les  enregistrements informatiques et autres éléments d’indentification), soient admissibles devant  les tribunaux et fassent preuve des données, des éléments et des signatures, qu’ils matérialisent,  qu’ils contiennent, et/ou qu’ils expriment. 

Article 23 : Publicité

APP-RACADABRA est autorisée à citer le nom du Client à titre de référence parmi la liste de ses  Clients. 

APP-RACADABRA s’engage à ne plus citer le nom du Client parmi la liste de ses clients à la  première demande en ce sens du Client formulée par lettre recommandée avec accusé de  réception. 

Article 24 : Cession

L’Abonnement, et de manière générale le contrat issu des présentes Conditions générales, sont conclues en considération de la personne du Client. 

Dans ce cadre, ils ne pourront, sans avoir obtenu l’agrément préalable et écrit d’APP RACADABRA, faire l’objet d’une cession totale ou partielle, à titre onéreux ou gracieux, du fait du  Client. 

La présente clause s’applique également en cas de projet de cession de la pleine propriété ou  d’une propriété démembrée du fonds de commerce ou des titres de la société du Client, mise  en gérance, apport en société, fusion, scission, cession partielle d’actifs, modification dans la  personne du représentant légal ou des associés ou actionnaires. 

Dans ce contexte, en cas de cession par le Client, de l’Abonnement et du contrat issue des  présentes Conditions générales, sans l’agrément préalable d’APP-RACADABRA, cette dernière sera en droit de résilier l’Abonnement sur le fondement de la présente clause.

APP-RACADABRA se réserve en revanche le droit, ce que le Client accepte, de céder ou  transférer librement l’Abonnement et/ou le contrat issu des présentes Conditions générales, à  un tiers de son choix.

Article 25 : Droit applicable – Attribution de juridiction

Les présentes conditions générales sont soumises au droit interne français, exclusion faite de  toute convention internationale. 

En cas de litige relatif aux présentes Conditions générales, ainsi qu’aux engagements qu’elles  régissent, les Parties essaieront dans la mesure du possible de résoudre leur litige à l’amiable,  dans un délai d’un (1) mois à compter d’une notification du litige concerné par une Partie par  lettre recommandée avec accusé de réception à l’autre Partie. 

A défaut de solution amiable dans ce délai d’un (1) mois, le litige pourra être porté par une  Partie, même en cas de référé et nonobstant pluralité d’instances ou de parties, ou d’appel en  garantie, devant le Tribunal de commerce de La Roche-Sur-Yon, lieu du siège social d’APP RACADABRA, auquel les parties attribuent compétence exclusive, sauf le cas où autre juridiction  serait désignée compétente par les règles d’ordre public notamment du droit de la propriété  intellectuelle.